SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

[J] et aux époux [H] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M. [T] et Mme [P] aux dépens.

Z...et aux époux A...la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M. X...et Mme Y...aux dépens.

Dominique X...d'autre part, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : La commune de Port-Bail-sur-Mer versera la somme de 1 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

[L] [B] sera condamné à payer à Mme [D] [B] veuve [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 500 euros à M. [I] [H].

Il convient donc de faire application des dispositions impératives de la loi française résultant de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale selon lequel sont affiliées obligatoirement aux assurances

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Il convient donc de faire application des dispositions impératives de la loi française résultant de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale selon lequel sont affiliées obligatoirement aux assurances

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 nouveau du même code et la détermination de l'employeur de Mme M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens [H] [W] sera condamné aux dépens.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2475, 2476 à 2487 du code civil, de : - recevoir M.