6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code

, B 1032 et B 2381 ; - méconnaissent le principe d'action préventive et de correction, défini à l'article 3 de la Charte de l'environnement et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

D'une part, en vertu de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le préfet peut autoriser l'occupation temporaire

méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et