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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6866cd90d33109fd079ae216
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444-32 du Code de commerce, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Référés civils
65ba9c2259e460cd1e407cb5
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile ;condamner Madame [J] [Y] et Monsieur [S] [U] aux dépens, en ce compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.
TPX DE GONESSE
6a10b3d5cdc6046d479c4fa8
21 mai 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [K] [N].
JCP BAUX
6790210851b02779572a9fc5
10 janvier 2025
700 du code de procédure cvile ; - condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens de l’instance et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.
1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile