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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100243
25 mars 2026
509 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8997e
12 octobre 2007
demeurant ... 75009 PARIS représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Muriel ASSULINE, avocat au barreau de Paris, A506.
Chambre 6/Section 5
669aa8d430bd4f0c3f6a8354
19 juillet 2024
1792-6 du code civil ; A titre principal : - déclarer la société KF2R et la SCCV Villa Alexis Pesnon irrecevables comme étant forcloses en toutes leurs demandes formées sur le fondement de l’article
3ème Chambre
65b363e31d7564000872df94
25 janvier 2024
A l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, le juge de l'exécution connaît, en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des difficultés relatives aux titres
6253cad7bd3db21cbdd8c454
21 mai 2008
450 du code de procédure civile
6253c9c0bd3db21cbdd89280
12 septembre 2007
des moyens nouveaux, l'article 564 du même Code leur interdit de soumettre à la Cour de nouvelles prétentions ; que, selon l'article 565, ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3faa
9 octobre 2025
suit : « Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu l'article L. 221-18 du code de la consommation ; Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 1er de l'article
3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
[S] [F] par exception aux dispositions des articles L642-3 et L642-20 du code de commerce. Les dernières conclusions de M. [H] [F] sont en date du 21 février 2025.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe8
18 janvier 2023
commerce, Vu l'article L. 511-21 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,' de bien vouloir : 'Recevoir la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée
PCP JCP référé
66197c181b7735881a7c29f3
12 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85cda4ff9ec259c0988a
3 octobre 2024
SCI Locaflor 2 la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - de'bouté Mme [I] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - condamné
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
Sur les intérêts moratoires L’article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en