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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d670afcdc6046d47872afd
9 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
69d51167cdc6046d4767eb29
3 juillet 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 9
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208c
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile pour la première instance, En tout état de cause, - condamner la société Completel à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
Le délai de prescription était de 10 ans à compter de la consolidation des blessures en application de l'article 2270-1 ancien du Code civil, avant la Loi du 17 juin 2008 et cette Loi a maintenu ce même
3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
Sur la saisie des rémunérations Selon les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 1518 E dudit code : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025
1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Expropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
des articles 1792 et 1792-1 du Code Civil, vu les dispositions de l'article 1153 du Code civil, Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel relevé par la SARL BOYER à l'encontre du jugement