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11 résultats pour « Article A762-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d670afcdc6046d47872afd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d51167cdc6046d4767eb29

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202479_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

671b358f2edfb0b58c05ee07

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile pour la première instance, En tout état de cause, - condamner la société Completel à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616290d3e498f0b428bb836d

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Le délai de prescription était de 10 ans à compter de la consolidation des blessures en application de l'article 2270-1 ancien du Code civil, avant la Loi du 17 juin 2008 et cette Loi a maintenu ce même

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363da1d7564000872df90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la saisie des rémunérations Selon les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 1518 E dudit code : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303858_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99dd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des articles 1792 et 1792-1 du Code Civil, vu les dispositions de l'article 1153 du Code civil, Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel relevé par la SARL BOYER à l'encontre du jugement

Source officielle