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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d670afcdc6046d47872afd
9 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
69d51167cdc6046d4767eb29
3 juillet 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Pôle 5 - Chambre 9
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208c
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile pour la première instance, En tout état de cause, - condamner la société Completel à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
à payer à la GMF la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DOLLA VIAL, avocats en application de l'article
3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
Sur la prescription, il fait valoir que les règles applicables au contrat de prêt sont opposables à la caution, que l'emprunteur étant une SCI les dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Expropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de