D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, issues de l'article 37, I, de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " II.

Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.

de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la présente décision ; Condamne la société CAP MARQUET à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application des

de la SA MARQUET la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; -Ordonné une expertise sur les glissements de terrains postérieurs au mois de mars 2007

de la SA MARQUET la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonné une expertise sur les glissements de terrains postérieurs au mois de mars 2007

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les dépenses autorisées du FAM La Maisonnée pour l’exercice 2022 sont portées à 428 617 euros au groupe I et à 2 374 553 euros au groupe II.

Elle conclut plus subsidiairement encore au rejet des demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil et au paiement de la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du N. C.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

le fondement de l’article L. 911-2.

montants indiqués à l’article 2.

2 prescrivant des mesures d'urgence, de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

2.8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.