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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60339c962493a0514615db87
11 mai 2017
de la SA MARQUET la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; -Ordonné une expertise sur les glissements de terrains postérieurs au mois de mars 2007
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e6b
de la SA MARQUET la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonné une expertise sur les glissements de terrains postérieurs au mois de mars 2007
1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale,
TPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre 4-5
6622095b9ce1420008389599
18 avril 2024
Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
1er de la charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement ; une distance minimale de 100 mètres par rapport aux habitations aurait dû être respectée pour tenir compte
1ère Chambre Cab3
662163dbc8ec436236deaaa0
L’article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'éditeur est tenu de rendre compte.
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200943_20240926
somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201778_20240522
Chambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a60
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
DTA_2401234_20250626
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401235_20250626
DTA_2401236_20250626
DTA_2401237_20250626
DTA_2401238_20250626
DTA_2401247_20250626
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