de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

B..., épouse Q..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[Q], docteur, relevait du ministère de la santé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 222-33-2 du code pénal, ensemble le principe de la responsabilité personnelle ; "3°) alors

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

], madame [F] [Q] [R], madame [J] [A], monsieur [K] [Q] [R], monsieur [G] [Q] [R] et madame [H] [Z] à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Q..., en violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur

solidairement à payer à Monsieur [G] [I] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Q...

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

comme étant l'année de sa remise à neuf.

de la totalité de ses demandes comme irrecevables et/ou infondées ; - condamner Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La société Q... Systèmes de Freinage ne s'est donc pas substituée de plein droit aux entités AlliedSignal et l'article L 236-3 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer.

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

Q... et la société Les Fils de madame W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

[V] [Q], qui est le gérant de la société Groupe Sobefi et de la société foncière Cobe, avait donné à M. 

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

[V] [Y] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.