L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

502 du Code de Procédure Civile Considérant selon l'article 502 du Code de Procédure Civile que nul jugement nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de

Son argumentation s'articule là encore autour de la loi '[P]', le Code du travail prévoyant expressément à l'ancien article L 3122-6 désormais repris à l'article L. 3121-43 du Code du travail issu de la

Son argumentation s'articule là encore autour de la loi '[R]', le Code du travail prévoyant expressément à l'ancien article L 3122-6 désormais repris à l'article L. 3121-43 du Code du travail issu de la

Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Pierre YE..., demeurant à Collobrières (Var), Les Vaubelons, 1518/ de Mme YN..., demeurant à Pignans (Var), Villa Les Restanques, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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3 de la loi du 9 juillet 1991 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du code civil, - en conséquence annulé la saisie attribution pratiquée à l'encontre des époux [R] par

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[U] à payer à la Caisse la somme de 3 000 euros au titre l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Mme [U] [FB] aux entiers dépens d'appel.

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Jean de AD..., 87°) Mme de AD..., demeurant ensemble ... (19e), 88°) Mme XV..., demeurant ... (16e), 89°) M. C. YW..., 90°) Mme YW..., demeurant ensemble ... (19e), 91°) M.

Il reprochait à l’intéressée d’avoir constitué ou dirigé une organisation terroriste armée (article 314 § 1 du CP), d’avoir fait la propagande d’une organisation terroriste (à sept reprises – article 7