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69 résultats pour « Article D114-4-27 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200623

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c1c634defd4c4b3b459d

Appel

8 février 2013

8 février 2013

D115-1 du code de la sécurité sociale relative aux titres de séjour ou aux documents mentionnés à l'article L. 115 -6 exigés en matière d'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que l'appelant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a90

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

N° RG 21/03751 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4N2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5002fc178212f7caa8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea75

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 113-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qui s'appliquent.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b563ea43407b9fbac39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'obligation d'en informer la société ADOMA, que cette règlementation se justifie par la spécificité des résidences sociales et aux impératifs de sécurité et santé publique auxquelles est soumise la résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L 421-1 du Code des Assurances, venant aux droits des Fonds de Garantie Contre les Accidents de Circulation et de Chasse en vertu de la loi no 2003-76 du 01.08.2003 de sécurité financière , en son article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

678020609c3ba90f51dc2554

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence d'appel en cause de l'organisme social : L'article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que « l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

- déclarer la décision à intervenir opposable aux organismes sociaux régulièrement appelés dans la cause, - condamner la société Berner à la somme de de 5.000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

M..., 7°/ à la sécurité sociale pour les indépendants des Alpes, dont le siège est [...] , venant aux droits du régime social des indépendants des Alpes, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f5836fac7141b7ea36

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

septembre 2024, puis au 4 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102637_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fedc34eb4cc85782ede

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire

Source officielle