AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d179ba5988459c4809e
23 septembre 2004
23 septembre 2004
de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les intérêts de la société Volvo Trucks France
Source officiellePage 1 sur 6
cr
613725b3cd5801467741fe14
7 janvier 1998
7 janvier 1998
de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle