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101 résultats pour « Article D122-3 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d179ba5988459c4809e

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les intérêts de la société Volvo Trucks France

Source officielle

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe14

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ées par les parties civilesc/Sylvie B

6137255fcd5801467741d272

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

313-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, 42, 59 et 60 du Code pénal en ses dispositions abrogées postérieurement à la commission des faits, violation de l'article 1382 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192fa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; -Déboute la Selas Inovie Gen-Bio de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la Selas Inovie Gen-Bio

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais légaux, ordonné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e7418dac880aa7ee21f318

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais légaux, ordonné une

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68e041cc74e929a9d8fd51e1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300468_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la préfète

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4b4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [C] [H] - décédée le 16 avril 2020 née le 06 Avril 1963 à [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Surendettement

669ff4b2d9953d09165b576c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur le bien-fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee09c172da17169e9a9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par application de l' article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L1235-3 du code du travail pour la période du 27 septembre 2006 au 21 juin 2009 2406,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, plus subsidiairement, 6631 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

652f791eb053208318995b44

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 1

65a6d80247251e2b2424ba57

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[Localité 14] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 23/37515 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XQU N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669ff4b0d9953d09165b5728

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la suppression des délais prévus par les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de Madame

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6103d1ffbed0eed8e550

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S'agissant de ses charges évaluées forfaitairement au regard du barème élaboré par la commission conformément à l'article R. 731-3 du code de la consommation, et sans considération à ce stade de l'indemnité

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418d14e0040aa3735d5b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages

Source officielle