Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D1233-2-1 du code du travail ; - il existe un lien entre le licenciement et son mandat dès lors que le choix d'une pondération importante du critère subjectif de la qualité professionnelle et l'application
Source officielleChambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D1233-2-1 du code du travail ; en outre, les postes proposés correspondaient à un coefficient inférieur au sien et prévoyaient des rémunérations inférieures ; enfin, sa situation de santé n'a pas été
Source officielle1re chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37f1
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3803
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3801
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fb
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3805
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
poursuit un objectif propre ; -la société HSPA a respecté son obligation de reclassement telle que définie à l'article L1233-4 du code du travail : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69facfc6cdc6046d47bf59d5
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 906-2 du même code, applicable aux procédures à bref délai, prévoit : "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a28b
1 avril 2025
1 avril 2025
L.2312-59 du code du travail.
Source officielleÉlection professionnelle
668833fa342d338c20d24731
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’équité ne nécessite pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans le présent litige.
Source officiellePage 1 sur 12