809 du code de procédure civile, 1103, 1113, 1240 et 1730 du code civil, ainsi que de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, faisant droit à ses demandes, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. ».

code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

à l'encontre de Madame [N] [S] ; - Prononcé en application des articles L 653-3 à L 653 -6 du Code de commerce la faillite personnelle pour une durée de 10 ans de Monsieur [E] [F] ; - Interdit

substitué par Me Thierry BLAZICEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C.44 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

, Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

en application des articles L.3132-24, L.3132-25, L.3132-25-1, L.3132-25-3 et L.3132-25-6 du code du travail issus de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et qu'à la demande des organisations syndicales,

- condamner la SCP [O], ès qualités, à lui payer la somme de 5 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

de : vu les articles L.3253 6 du code du travail, L.620 2 du code de commerce, - con'rmer le jugement dont appel sauf en ce qui concerne le quantum des cotisations dues par FRANCE TELEVISIONS, - condamner

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

code dans sa version issue de la loi n° 2009-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de l'article D412-6 dans sa version issue du décret du 29 juin 2006, des articles 3 et 6 du décret n° 2006-1093

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[T] et Mme [Y] soutiennent que les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 L.217-9 et L.217-11 du code de la consommation, expressément retenues par le juge des référés comme devant être appliquées

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

450 du code de procédure civile.