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43 résultats pour « Article D1272-7 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6786b8d0df5b5c7d10ca58a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DE TRANSFORMATION D’ALUMINIUM, [Adresse 3] [Localité 10] non constituée S.A.S.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004713_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 (ex-1315) du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 31

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6629ffd2adfff4f3fc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66d9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032a723b6157f1f1ae02a5c

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c8bcdc6046d47ce5c13

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L. 1226-13 du Code du Travail précisant que la rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L.1226-9 précité est nulle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60339a1420613e4ee6711373

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

450 du code de procédure civile - signé par M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697f507bcdc6046d47846c02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Représentée par Me Angeline TOMASI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, de sorte qu'en n'annulant pas cette cote, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162be8799b588421c5e37e0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

1154 du Code civil, - condamné solidairement la société GPN, la société AREAS DOMMAGES et la CAMEIC à payer à la société LVM la somme de 15 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035d2ec13061339d36a2140

Appel

18 février 2016

18 février 2016

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a4e3328fa00087a2736

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche En vertu des articles R1221-2 et D1273-7 du code du travail dans leurs versions applicables à l'époque des faits, tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f02

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 10-01202 APPELANTE SARL EMIDAF ... 75017 PARIS représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1273

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66096bbd03a05db96540c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L.6315-1 du code du travail qu'en vertu de l''article 7 de l'avenant du 7 décembre 2007 de la convention collective applicable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... à l'employeur était sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la protection

Source officielle

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