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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6786b8d0df5b5c7d10ca58a7
14 janvier 2025
DE TRANSFORMATION D’ALUMINIUM, [Adresse 3] [Localité 10] non constituée S.A.S.
4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 (ex-1315) du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 31
Pôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code
6585e264638cf45b25ce66d9
19 décembre 2023
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
67856762aaacbea0fe680fdb
8 janvier 2025
1343-2 du Code civil.
Pôle 3 - Chambre 1
6032a723b6157f1f1ae02a5c
13 décembre 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
69d94c8bcdc6046d47ce5c13
10 avril 2026
En application de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e9
12 avril 2023
L'article L. 1226-13 du Code du Travail précisant que la rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L.1226-9 précité est nulle.
Pôle 4 - Chambre 7
60339a1420613e4ee6711373
11 mai 2017
450 du code de procédure civile - signé par M.
Chambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
697f507bcdc6046d47846c02
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94642
29 mai 2019
Représentée par Me Angeline TOMASI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
5 septembre 2023
, de sorte qu'en n'annulant pas cette cote, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé
Pôle 2 - Chambre 5
6162be8799b588421c5e37e0
29 janvier 2013
1154 du Code civil, - condamné solidairement la société GPN, la société AREAS DOMMAGES et la CAMEIC à payer à la société LVM la somme de 15 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Pôle 6 - Chambre 12
6035d2ec13061339d36a2140
18 février 2016
450 du Code de Procédure Civile
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a4e3328fa00087a2736
10 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche En vertu des articles R1221-2 et D1273-7 du code du travail dans leurs versions applicables à l'époque des faits, tout
6253cd52bd3db21cbdd92f02
Février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 10-01202 APPELANTE SARL EMIDAF ... 75017 PARIS représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1273
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
L.6315-1 du code du travail qu'en vertu de l''article 7 de l'avenant du 7 décembre 2007 de la convention collective applicable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676
22 septembre 2010
X... à l'employeur était sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la protection
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