3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

S'agissant de la SAS LOCAWATT PACA, Gilles X... s'avérait titulaire de 3600 des 4000 actions de la société au 27 mai 2005.

Article 706-16 of the Code of Criminal Procedure, governing acts of terrorism; those convictions demonstrate a clear and long-standing foothold in the Basque movement and terrorist actions.

L.423-24 et L.423-25 du code de l'action sociale.

River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009)

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des sociétés Triangle, Onega et Igual.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

[G] [W] et Mme [U] [Y] épouse [W] ont demandé principalement au juge, sur le fondement des articles 15 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler

Sur les droits de la CPAM Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

P..., pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à cette Convention, L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et

D'autre part, les stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 8.