Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Et aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1134, 1146, 1150 et 1626 du Code civil, " - rejeter comme irrecevable, injustifié et non fondé l'ensemble des demandes d'UGGC, M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[VL] en raison de leur décès en application de l'article 384 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Débouter l'Amicale des locataires et les locataires intimés de toutes demandes formulées