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68 résultats pour « Article D161-13-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / () / L'acte déclarant d'utilité

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201205

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb52d33109fd079acd5b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

D 771-2 à D 771-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Il rappelle que le code de la sécurité sociale garantit une pension de retraite à tout assuré qui en fait la demande.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La caisse expose que l’avis du service médical du 30/11/2018 s’impose à elle en application de l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale et qu’en l’espèce il est défavorable car la pathologie en

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201634

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale ne contient aucune disposition quant aux modalités du contrôle réalisé par le service médical de la caisse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61636a9022908a2ec611e8e4

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1905044_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D160-4 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407848_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R.160-14 du Code de la sécurité sociale fixe le cadre du suivi " post ALD " : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6961f459cdc6046d47d10d78

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le taux d'IPP opposable à l'employeur En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004827_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Toutefois, l'article D171-11 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat

Source officielle