Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

par l'article 63-4-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, après avoir placé M.

de l'instruction a violé les articles 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.

que ces dispositions sont codifiées aux articles R. 15-33-67 et suivants du code de procédure pénale, que si l'article R. 15-33-68 fixe la liste des opérateurs de communications électroniques, ce texte

L. 7111-3 du code du travail, 72 de l'annexe 3 du code général des impôts et D18 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour

à la vie d'un homme et au ressenti de ses proches caractérisent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; "1°) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le

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électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en application de l'article 144 7°) du code de procédure pénale, la réalité des faits est une condition de

-D11 et la survenue secondaire de complications neurologiques avec séquelles ; - une spondylodiscite nosocomiale ; - un diagnostic de spondylodiscite D10-D11 possible dès le scanner thoracique de contrôle

D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ; Vu le code des postes et des communications

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radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue un blanchiment le fait d'apporter

d'infractions notifiés au requérant, comme l'exige pourtant explicitement le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale ; - le procureur de la République de Montpellier n'a donc pas

L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

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Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques

1642-1 du Code civil ; - Constater que le délai d'un an prévu à l'article 1648 du Code civil a été interrompu par l'assignation en référé en date à la requête du Syndicat de copropriétaires de la

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