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4 résultats pour « Article D183-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 16.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033bf2ccf382a72046f367b

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Par assignation du 29 janvier 2015, au visa des articles 1134 et 1719 du code civil, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dax, se plaignant de l'accès aux parcelles rendu plus difficile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Source officielle