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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme. 16.
1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a68
9 janvier 2025
au sens de l'article L. 411-1 du code rural et dit que la société Forestalia Renovables SL est titulaire d'un tel bail portant sur les parcelles appartenant à la société La Reyranglade d'une superficie
DTA_2001572_20220929
29 septembre 2022
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à charge de l'Etat, une somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SAS Brico
Cour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.