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14 résultats pour « Article D212-3 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163591

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article D211-10 du Code de l'éducation, définissant les districts des lycées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604839_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme A...

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

65b2b583fd6229a4e58a5aef

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

242 du Code civil entre : Madame [J] [X], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (Maroc) Et M.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83647251e2b2424bc57

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du TJ DE [Localité 10] du 01 Septembre 2023 N° 2023-500120 AJ du TJ DE [Localité 10] du 06 janvier 2023 numéro 2022/036189 N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418bc4e0040aa3735d370

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200064

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Selon Mme C..., inspectrice de l'éducation nationale (PV D242) " c'est la directrice qui apprécie au regard des divers paramètres, comme la configuration des lieux, des travaux ou événement ponctuels,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510774_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

élaborée conjointement avec le conseil régional ; - elle méconnaît les articles L. 311-3-1, L. 311-3-1-1 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les règles

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

) de mettre à la charge du département du Gard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209907_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article D211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01873_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par suite, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique, le critère démographique quantitatif prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 5125-3-2

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

Source officielle