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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20163591
6 octobre 2016
nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article D211-10 du Code de l'éducation, définissant les districts des lycées
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604839_20260429
29 avril 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme A...
JAF section 3 cab 1
65b2b583fd6229a4e58a5aef
25 janvier 2024
242 du Code civil entre : Madame [J] [X], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (Maroc) Et M.
JAF section 4 cab 2
65a6d83647251e2b2424bc57
15 janvier 2024
du TJ DE [Localité 10] du 01 Septembre 2023 N° 2023-500120 AJ du TJ DE [Localité 10] du 06 janvier 2023 numéro 2022/036189 N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code
JAF section 2 cab 1
67f418bc4e0040aa3735d370
7 avril 2025
227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200064
16 janvier 2014
Selon Mme C..., inspectrice de l'éducation nationale (PV D242) " c'est la directrice qui apprécie au regard des divers paramètres, comme la configuration des lieux, des travaux ou événement ponctuels,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
élaborée conjointement avec le conseil régional ; - elle méconnaît les articles L. 311-3-1, L. 311-3-1-1 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les règles
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.
3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
) de mettre à la charge du département du Gard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209907_20230110
10 janvier 2023
Selon l'article D211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
Par suite, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique, le critère démographique quantitatif prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 5125-3-2
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.