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81 résultats pour « Article D2135-31 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les

Source officielle

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

695701b175782d5f0680cf55

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d916bacdc6046d47c6c52b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67935925dc35c03afb686188

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65321b499e4ea48318f5afa9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

que les demandes de Mme [L] [Z] sont irrecevables faute de dénonciation de son reçu pour solde de tout compte signé le 19 juin 2017, et ce en vertu de l'article L.1234-20 du code du travail, -débouter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription Principe de droit applicable : Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur la demande relative au préjudice financier Principe de droit applicable : Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765409f40b42a26419d18

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

D213-1-2 du même code .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f867

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Toutefois, l'ancienneté de Mme X... et l'effectif de l'entreprise justifient l'application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail selon lesquelles l'indemnité accordée ne peut être inférieure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le travail dissimulé Il résulte des 1° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R311-5 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806e

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

- condamné la société Francis Moreau à payer à la société Auchan France de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Il soutient que la société aurait violé les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail selon lesquelles le médecin du travail doit procéder à deux examens médicaux d'un salarié déclaré inapte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'Urssaf de Picardie, partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018 1° - ALORS QUE selon l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, la

Source officielle
TJ

JEX

68b2024d6dfb822279465594

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fb8da90185712ea4cf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971dc4acdc6046d4736ce60

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5 précité du code du travail, le juge doit rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation.

Source officielle