CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722
11 juillet 2017
L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les
Page 1 sur 5
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’
chambre 1-4
695701b175782d5f0680cf55
15 janvier 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
69d916bacdc6046d47c6c52b
67935925dc35c03afb686188
L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
65321b499e4ea48318f5afa9
19 octobre 2023
que les demandes de Mme [L] [Z] sont irrecevables faute de dénonciation de son reçu pour solde de tout compte signé le 19 juin 2017, et ce en vertu de l'article L.1234-20 du code du travail, -débouter
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50e
18 mai 2022
MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription Principe de droit applicable : Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de
6285e1736a1876057df5d50c
Sur la demande relative au préjudice financier Principe de droit applicable : Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois
686765409f40b42a26419d18
3 juillet 2025
S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
Toutefois, l'ancienneté de Mme X... et l'effectif de l'entreprise justifient l'application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail selon lesquelles l'indemnité accordée ne peut être inférieure
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé Il résulte des 1° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f16
18 juillet 2024
R311-5 du même code.
Pôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806e
31 mars 2016
- condamné la société Francis Moreau à payer à la société Auchan France de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
Il soutient que la société aurait violé les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail selon lesquelles le médecin du travail doit procéder à deux examens médicaux d'un salarié déclaré inapte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
l'Urssaf de Picardie, partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018 1° - ALORS QUE selon l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, la
JEX
68b2024d6dfb822279465594
8 juillet 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article
Pôle 5 - Chambre 10
668397fb8da90185712ea4cf
1 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de
6971dc4acdc6046d4736ce60
21 janvier 2026
Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5 précité du code du travail, le juge doit rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation.