l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en application de l'article 144 7° du code de procédure pénale

l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que, en application de l'article 144 7°) du code de procédure pénale

l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en application de l'article 144 7°) du code de procédure pénale

137, 143-1, 144, 148 et 199 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant

d'un Etat étranger, violation du principe de souveraineté, excès de pouvoirs ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D2272

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

757 du code civil, - condamner Mme Véronique X...à lui verser la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Véronique X...aux

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se