500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R.155 du code de procédure pénale et article 11-1 du code de procédure civile de : - dire n'y avoir lieu à communication de pièces pénales et rejeter la demande de communication de tout ou partie du

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