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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Chambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200152_20231219
DTA_2200173_20231219
DTA_2200174_20231219
DTA_2200175_20231219
2ème chambre
DTA_2100867_20230228
28 février 2023
Nièvre la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1 Cabinet 2
687027aeb8daa57c7f67bb0a
3 juillet 2025
ont fait assigner la SAS AGET devant le tribunal judiciaire de METZ afin de le voir, au visa des articles 1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335
10 janvier 2018
A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe
61372612cd58014677422c0e
16 février 2000
606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078
9 janvier 2019
225-4-1 du code pénal) et de conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du code pénal) sont des infractions distinctes dans leurs éléments constitutifs
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Puis comme je devais me lever très tôt pour aller travailler, je me suis dit qu'il était temps de dormir ".
Pôle 4 - Chambre 5
6033f165b4311fa20cdbb471
1 mars 2017
YGOUF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
Sur le montant de la créance et sur le bénéfice de l'article L.441-10 du code de commerce Il résulte de l'article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su