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15 résultats pour « Article D2621-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200143_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200152_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200173_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200174_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200175_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100867_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Nièvre la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027aeb8daa57c7f67bb0a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ont fait assigner la SAS AGET devant le tribunal judiciaire de METZ afin de le voir, au visa des articles 1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

225-4-1 du code pénal) et de conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du code pénal) sont des infractions distinctes dans leurs éléments constitutifs

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Puis comme je devais me lever très tôt pour aller travailler, je me suis dit qu'il était temps de dormir ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033f165b4311fa20cdbb471

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

YGOUF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le montant de la créance et sur le bénéfice de l'article L.441-10 du code de commerce Il résulte de l'article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier