, D2662, D2663, D2664 et D2665 ; sollicite la condamnation du Département de la Haute-Savoie à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur

Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur

Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur

Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur

Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

225-4-1 du code pénal) et de conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du code pénal) sont des infractions distinctes dans leurs éléments constitutifs

Puis comme je devais me lever très tôt pour aller travailler, je me suis dit qu'il était temps de dormir ".

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

une clause pénale, au sens de l'article article 1231-5 du code civil, puisqu'elle stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée fautive de la part du locataire, dont le montant dissuasif est équivalent

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su