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10 résultats pour « Article D2671-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

8 du Code de procédure pénale est le jour où ce délit est apparu et pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en matière de recel la prescription commence à

Source officielle
TJ

JEX

686d744aa2273490db10bf8d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61627ea038d18b7ebf63d20c

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849128e41137cbf9fc83b1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

1240 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la société MMA IARD demande au tribunal de : - juger les époux [B] irrecevables comme prescrits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

l'article 706-96 du code de procédure pénale prévoit les modalités de la sonorisation en tous lieux privés ou publics, en matière de criminalité organisée, aucune disposition légale ne permet aux enquêteurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier