AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
8 du Code de procédure pénale est le jour où ce délit est apparu et pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en matière de recel la prescription commence à
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686d744aa2273490db10bf8d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction
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