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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
8 du Code de procédure pénale est le jour où ce délit est apparu et pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en matière de recel la prescription commence à
JEX
686d744aa2273490db10bf8d
3 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un
Pôle 2 - Chambre 5
61627ea038d18b7ebf63d20c
7 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Pôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bf
5 octobre 2023
prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.
8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
1240 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la société MMA IARD demande au tribunal de : - juger les époux [B] irrecevables comme prescrits
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335
10 janvier 2018
l'article 706-96 du code de procédure pénale prévoit les modalités de la sonorisation en tous lieux privés ou publics, en matière de criminalité organisée, aucune disposition légale ne permet aux enquêteurs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su