de l'action sociale et des familles, dérogatoire du code du travail.

Les missions de l’association sont régies par le code de l’action sociale et des familles, et notamment par l’article D. 312-55 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose notamment que l’

de l’action sociale et des familles), est désormais inférieur à 50% ».

et services sociaux et médico-sociaux ; que selon l'article D 312-25 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au paragraphe 1 (« établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant

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700 du code de procédure civile, - déboute Mme [C] [N] ex épouse [W] [B] du surplus de ses demandes, - condamne la mutuelle Mgen action sanitaire et sociale aux dépens.

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His sentence had indisputably been provided for in the legislation applicable on that date, namely Article 222-37 of the Criminal Code, concerning drug offences, and Article 132-9 of the same Code, concerning