prévues par l'article 114 du code de procédure pénale.

, qu'ils sont actuellement en la possession exclusive de l'employeur qui ne les communique pas, que l'appelant est en droit de solliciter cette communication en application de l'article D3312-62 du code

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8223-1 du code du travail).

L. 223- 16 du code du travail.

8223-1 du code du travail).

et dissuasive, le barème prévu à l'article L 1135 ' 3 du code du travail doit être écarté.

8223-1 du code du travail).

434-25 du code pénal, ensemble les articles 6 et 388 du code de procédure pénale, l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, le principe du contradictoire, le principe de la

à l'article D. 3323-16 du Code du travail, pour les années 2013 et 2014.

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