AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
30 août 2023
30 août 2023
6] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 6] aux entiers dépens.
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