- D421 ET DEFENDEURS Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 5] comparant Madame [G] [R] [Adresse 1] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’

L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arassus, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de 364 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner constaté en application de l'article 1231-1 du code civil, - condamner la société Swisslife Prévoyance et Santé au paiement

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre DE LIÈGE

RRRRR... a été entendu en qualité de témoin le 28 juin 2010 puis a été convoqué aux fins de mise en examen le 4 septembre 2012 selon les articles 80-1 et 80-2 du code de procédure pénale et qu'il n'a pas

étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail ».

de l'article 700 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer

L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su