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3 résultats pour « Article D4221-23-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

à la législation sur les stupéfiants (acquisition, détention, importation, transport et cession) faits prévus et réprimés par les articles 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 626 et L. 627 , R. 5171 à

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier