567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'un local en sous-sol visé comme le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Il soutient que : - la décision du 28 octobre 2020 est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, dans la délimitation des quartiers d'origine

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.