Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, il est statué ce jour sans audience sur la rectification d'erreur matérielle.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

cours du [Localité 53] ; Appt D443 [Adresse 30] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars

L341-4 du code de la sécurité sociale étant différents.

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

en application de l'article 446-1 du même code.

Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 04 août 2008 Vu les articles D442-3 et D442-4 du Code de Commerce, Vu l'avis n°08-02 de la Commission d'Examen des pratiques Commerciales en date

rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de la sécurité sociale, - condamné Monsieur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

janvier 2023, 40 euros par facture impayée au titre de la pénalité au titre des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

L441-10 et D441-5 du code de commerce) ».

des intérêts à compter de la première année suivant la mise en demeure du 07 février 2022, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

par Monsieur [L] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce