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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
6a0b49d8cdc6046d471816e1
11 mai 2026
L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence
AFFAIRE COURANTE
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu
3E CHAMBRE
69aca24bcdc6046d47e1ca87
3 octobre 2025
L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence
CHAMBRE 3
DTA_2401723_20251231
31 décembre 2025
L. 151-6 du code de l’urbanisme ; - cette délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme en ce que l’OAP « Le Lac » contient des prescriptions
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
Sur le taux de séparation de l'entreprise, il ressort du dernier alinéa de l'article L5422-12 du code du travail que les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1°, y compris celles
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.
PCP JCP ACR fond
6626ab071329eb3db7c27c21
11 avril 2024
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201020
12 juillet 2018
R. 532-7 du même code, « La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation
Pôle 5 - Chambre 5
61629bc5eaaf44d62f53e9cd
20 juin 2013
[I] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.