Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

A l’appui de ses demandes, la [4] fait valoir, au visa de l’article D622-2 du code de la sécurité sociale, que le régime de sécurité sociale des indépendants ne permet pas le cumul des indemnités journalières

à la date de la fusion ; qu'en application de l'article D651-14 du Code de la sécurité sociale, la Caisse ORGANIC l'a mise en demeure d'acquitter cette contribution sociale après réintégration du chiffre

Aux termes de l’article  L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.

Aux termes de l’article L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, disposant in fine que "les bénéficiaires de la protection complémentaire

par lettre recommandée accusé de réception le 27 septembre 2022, soit dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale.

Il l'interroge également afin de savoir si une modification de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale est envisagée pour y remédier.”

SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

des articles L 651-6 et L 243-6, alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale.

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

champ d’application de l’article L613-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, la présidente du Tribunal a rendu une ordonnance le 6 Janvier 2025, saisissant d'office le Tribunal à fin de statuer sur l'ouverture

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 115-3, R. 133-9-1, R. 142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article