du code de la sécurité sociale.

Sur les mises en demeures préalables : L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale énonce qu’une action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée

1244 du code civil et L244-11 du code de la sécurité sociale, - en outre, la caisse, tenue à une obligation d'information sur les conséquences de l'absence de paiement des cotisations, ne justifie pas

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la qualité de gérant majoritaire : En application des articles L 611-1 et L 311-3- 11° du Code de la sécurité sociale, les gérants de SARL sont affiliés au régime général

L'article L 643-1 du code de la sécurité sociale distingue les périodes d'assurance et les périodes d'exercice.

Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité

D641 ' 10 du code de commerce

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A B, du département de la Drôme, de la société PNAS et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société BUREAU D'ETUDE RAZA INGENIERIE (SAS), représentée par Mme [T] [H] [Y], a comparu et a soutenu sa de mande tendant

habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation »; L'article D641-10 du code de commerce

civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation »; L'article D641-10 du code de commerce

habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire