Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

MOTIFS Il résulte des anciens articles L815-13 et D815-4 du Code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]) sont recouvrés

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D'autre part, les actions de récupération sur succession sont régies par les règles spécifiques des articles L 815-13, D 815-1 à D 815-7 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de ses écritures, elle indique que conformément aux articles D815-6 du code de la sécurité sociale et L132-13 du code des assurances, elle a la possibilité de réintégrer les primes d’assurance

de la Sécurité Sociale, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 3] Représentées et assistées de Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : D815 INTIMÉE Madame [G] [V

sur des critères purement médicaux et ne fait nullement référence aux dispositions du code du travail ou du code de la sécurité sociale ; Que l'article 4-3-3 des conditions générales rappelle que l'assureur

[T] de remettre au salarié des bulletins de paie et une attestation Assedic avec un numéro de Sécurité Sociale conforme. M. M.

d'indemnité pour frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ratp-habitat aux entiers dépens, que Me [U] [P], avocat au barreau de Versailles