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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148
25 juin 2014
aux cotes concernant des clichés photographiques (D81 à D84, D86 à D91, D99 à D101 et D80), à l'exclusion des pièces de la procédure relatant les constatations effectuées concomitamment, les 26 mars et
4ème Chambre
DTA_2410049_20260303
3 mars 2026
Par suite, ces moyens nouveaux doivent être écartés comme irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
4e Chambre A
5fdc904fbd2ff4b389169331
15 novembre 2018
R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté de fermeture de votre établissement ».
2 ème Chambre
DTA_2002857_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
Peu importe que les constructions d’habitation y soient interdites, les terrains sont constructibles pour d’autres types de construction même si c’est sous conditions.
1ère chambre
68d5a739876d446c8f4a4f7a
8 juillet 2025
Dans le cas où le tribunal retiendrait la seconde hypothèse, conformément à l'application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets A, F, G, H et I comme
3ème chambre
DTA_2200275_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application