1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

rétablir le déficit reportable à 1 887 166 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 159 § 1 du code pénal disposait à l’époque des faits   :   «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné la société GC au paiement, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

société Holding GC une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

article unique : «   1.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

de mettre à la charge de la société Eiffage GC Infra Linéaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 138, 139 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, débouter la société UTPM de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

du règlement de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 7] et ses modificatifs en particulier celui du 16 juillet 2009 et des articles 31, 32-1, 122, 835 du code de procédure civile