L 333-3 du code de la consommation, Monsieur X... n'était pas recevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des articles L 330-1 et ss. du code de la consommation ; ALORS QUE

L. 333-2-3° du code de la consommation, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-2, L. 333-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 3°/ que la déchéance prévue à l'article L. 333-2 du

1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article R. 333-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour faire droit à la demande de la Bausparkasse d'être exclue de la

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article

La dissimulation de ce revenu (note d'audience du 12 janvier 2010 : « le conjoint ne travaille pas) est une cause de déchéance par application de l'article L. 333-2 du Code de la Consommation. », ALORS

L. 331-7 du code de la consommation relativement à la situation de M.

la demande tendant au bénéfice de la législation du droit de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, le Tribunal viole l'article L 333 – 2 du Code de la consommation ; ALORS

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 333-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation ;

en l'espèce, de soumettre leur contrat à la loi allemande ; qu'elle invoque des griefs pris d'une violation des articles L. 331-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et des articles 3 et 7.2o de

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M.

L 330-1 du code de la consommation.

-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996,

L. 333-2 du Code de la consommation est inopérant dès lors que la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 1er avril 1999) a prononcé non pas la déchéance prévue

observations de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique ; Vu l'article