; que même si, par application de l'article L. 110-3 du Code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen, en l'espèce, les documents produits par le demandeur sont totalement

4 du code civil, ensemble l'article 1358 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, en énonçant que les pièces produites ne permettent

L. 110-3 du code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2036, devenus 2288 et 2313, du code civil ; 2°/ que le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du

répondre à la formalité du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent

L. 110-3 du code de commerce et 1330 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, s'agissant de la preuve d'un acte juridique, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, l'arrêt retient

L. 110-3 du code de commerce et, par fausse application, l'article 1341 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les jugements doivent, à peine de nullité, être motivés ; que la société AMC sollicitait

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS :

X... pouvait à tout le moins valoir à titre de rapport amiable dans les instances futures, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant rétracté les ordonnances

preuve commerciale par tous moyens la preuve d'un acte par lequel un non commerçant avait donné mandat à un autre non commerçant pour signer un acte de cautionnement en son nom, la cour d'appel a violé l'article

L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, seuls les défauts de capacité, de pouvoir ou de compétence d'une personne représentant au procès une personne morale sont constitutifs de

L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 1347

L. 110-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-3 du code de commerce : 8.

L. 110-3 du code de commerce n'institue une liberté de preuve qu'à l'égard des commerçants ; qu'en considérant que la société Union Matériaux pouvait prouver librement l'existence des créances qu'elle

L. 110-3 du code de commerce, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société Res Humana aurait, dans une lettre du 28 février 2006, expliqué au conseil de la société Percall

L. 110-3 du Code de commerce, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

X..., président-directeur général de la société Ast groupe et bien que la promesse comportât aussi le paraphe de Pascal Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en ne s'expliquant pas