de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

L. 642-12 du code de commerce. 

, au visa de l'article L.642-12 du code de commerce ; Maître [D] et Maître [K], ès qualités, ont indiqué qu'ils étaient d'accord pour le maintien de ce contrat ; Maître [Q], ès qualités, a indiqué que

L. 642-12 du code de commerce. 

L. 642-12 du code de commerce. 

L. 642-12 du code de commerce . 

L. 642-12 du code de commerce.

L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise, Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat de prêt n

l'alinéa 4 de l'article L.642-12 du code du commerce, la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un

-12 à la demande d'attribution formée par la BANQUE EDEL, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du Code de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 du même Code, par refus d'application

de l'article L 642-12 du code de commerce'.

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

excès de pouvoir est lui-même entaché d'excès de pouvoir, ce qui rend recevable et bien fondé le pourvoi en cassation ; qu'enfin, l'article L. 642-12 du code de commerce dispose que «la charge des sûretés

642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4,

L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote part du prix

par jugement du 21 janvier 2010 qui a prononcé, dans le même temps, la liquidation judiciaire de la société MEDISCAN ne vise pas l'article L.642-12 du code de commerce; que ni l'offre du repreneur annexée

a fait application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce sur la moitié de la créance produite bénéficiant d'un nantissement, sans se prononcer autrement que pour l&apos