En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application du b) de l'article

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

L104 du livre des procédures fiscales relatif à la délivrance de copies d'avis de recouvrement des impôts locaux tels que la taxe foncière.

La commission estime que les avis sollicités étant ceux du demandeur, ils lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions

de 2012 en application des dispositions de l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère

S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

Elle rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables

ailleurs si Monsieur X. figurait effectivement, ainsi que le soutient le demandeur, sur des rôles complémentaires concernant les mêmes impositions, rappelle à toutes fins utiles que les dispositions de l'article

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir

S'agissant de l'avis fiscal de taxe foncière de l'année 2013, la commission estime qu'il est communicable à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La Commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF) : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés