En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.

conforme à l'article L1226-10 du code du travail - dit que la demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de reclassement de Monsieur [Y] [X] est infondée - dit que la demande de

L1226-14 du code du travail.

articles L1226-10 et suivants du code du travail et de la clarification du fondement de la demande de M.

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

Par jugement du 25 novembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit que l'hôpital local de Doué la Fontaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L1226-20 du code du travail,

L1226-10 du code du travail ; Que le licenciement dont monsieur [V] a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que la sanction en résultant est définie à l'article L1226-15 du code du travail

travail, - qu'il n'a pas non plus, en méconnaissance des dispositions des article L1226-2 et L1226-10 du code du travail, fait à la salariée une proposition de reclassement précise, dans un emploi compatible

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