451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

CFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.

Elle précise qu'elle ne soutient pas que l'article L124-5 du code des assurances régisse le contrat litigieux.

Il fait également valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L113-1 du Code du travail selon lesquelles les relations de travail doivent être empreintes de respect et exemptes

SUR QUOI Sur la nullité de l'accord de rupture amiable ll résulte des dispositions des articles Lp 122-1 et suivants du code du travail de Nouvelle -Calédonie que la rupture d'un contrat de travail

ou 1 250 000 Fcfp à titre de dommages et intérêts et celle de 10 000 ? ou 1 000 000 Fcfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme XIVECAS Marie-Claude, conseillère, en remplacement de M.

[O] [H], demeurant [Adresse 2] / NOUVELLE CALEDONIE M. [T] [H], demeurant [Adresse 1] Melle [V] [J], demeurant [Adresse 3] M. [K] [J], demeurant [Adresse 7] / ROYAUME UNI M.

1231-1 du code civil, - Rejeter les demandes formées par la société Febbrari Carrelage concernant un partage de responsabilité à 50% / 50%, s'agissant d'une nouvelle prétention au sens de l'article 564

Dans leurs conclusions n°4 notifiées le 7 octobre 2020, Monsieur [W] [X] et la MAF demandent au tribunal de : vu l’article 1134, 1147 anciens, 1343-2 du Code Civil, vu l’article 1149 ancien du Code Civil

Statuant à nouveau, 1°) In limine litis : Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 31 du CPC, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 14 et

[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles