La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

C. à lui payer la somme de 250 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de NOUVELLE-CALÉDONIE.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L.145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 4.

Elle précise qu'elle ne soutient pas que l'article L124-5 du code des assurances régisse le contrat litigieux.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application

[K] [J], [W] [H], [P] [H] et Mme [L] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 4 000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - voir

[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles