de l'article 700 du Code de procédure civile * Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

L133-19 I et II du même code).

sur le fondement des articles L133-16 et suivants du CMF, 331 et suivants du code de procédure civile de : In limine litis, juger M.

le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.

Sur la demande de remboursement des opérations de paiement : Selon l’article L133-44 du Code monétaire et financier, « I.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Artois poids lourds et condamne celle-ci à payer à M.

Y... soit condamné au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la Banque Postale demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L133-13 du code monétaire

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 2312-12 du code du travail

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

'700 du code de procédure civile CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

civile, la BPM demande de : vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil, vu les dispositions des articles L133-6, L133-7, L133-18, L133-21 du Code monétaire et financier, vu la jurisprudence

660 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. *** Aux

000,00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [R] [V] aux entiers dépens.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Meuse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[N] [W], et appliquer le minimum prévu par l'article L1233-5 du code du travail (3 mois de salaire) ; Limiter la condamnation à intervenir de la société [8] à la somme de 10.114,65 euros (3 mois de