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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
Il a formé une demande en remboursement des sommes versées pour son compte au titre du prélèvement visé à l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale au titre des années 2014 à 2017, soit la somme
PCP JTJ proxi fond
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
En application de l'article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s'il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celui-ci doit lui être
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
Par ailleurs, il convient d'indiquer à Monsieur [O] que les dispositions des articles L131-6 et L136-3 du code de la sécurité sociale applicables dans le cadre du présent litige sont celles en vigueur
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
L137-2, L136-1 du code de la consommation, le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, l'avis de la commission européenne en date du 21 février 2007, - de confirmer
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
MOTIFS DE LA DECISION Avant 1997, en application de l'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs non
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de
14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Pôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19
GNAL SEC SOC : URSSAF
65b16383b9f94e984650cc81
15 janvier 2024
Cette décision a rejeté sa contestation de l’application de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale sur la retraite complémentaire ainsi que l’exemption de la taxe prévue et fixée par l’article
S représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650ccc5
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
POLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
et contributions sociales prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201480
6 octobre 2016
assujettis à la contribution instituée à l'article L137-10 du code de la sécurité sociale" » ; que la loi du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu dans son article
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